Scolarisation des enfants d'étrangers : Marine Le Pen se justifie et s'enfonce

Dans les faits, il est indéniable que les parents d’enfants scolarisés sont moins expulsés. Mais la scolarisation des enfants ne donne en rien un droit au séjour automatique. L’actualité rapporte régulièrement des mobilisations de parents d’élèves et d’association contre des expulsions menaçant précisément de parents dont les enfants fréquentent les bancs des écoles françaises. La semaine dernière, la Dépêche du midi racontait   par exemple la mobilisation autour d’une famille kosovare ayant un enfant scolarisé en CP et frappée d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).
 

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) fixe les conditions légales d’accès au séjour. L’article L 313-14 rappelle que «des admissions exceptionnelles au séjour» peuvent être accordées selon des «considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels». Pour harmoniser les pratiques des préfectures, la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, liste des critères d’admission exceptionnelle au séjour, notamment pour «vie privée et familiale». Parmi eux figure donc «les parents d’enfants scolarisés». «Lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour», est-il écrit. A ces critères, s’ajoutent des conditions de séjour : «la vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans», mais surtout les enfants doivent être scolarisés depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle.
 

Dans les faits, il est indéniable que la scolarisation des enfants est donc prise en compte dans la régularisation. Mais il est faux de dire qu’elle ouvre un droit à cette dernière. La circulaire ne donne aucun droit automatique au séjour. La valeur juridique d’une circulaire ne sert qu’à donner des orientations aux préfets, elle n’a en aucun cas valeur de loi. Légifrance rappelle   d’ailleurs qu’«il faut éviter de confondre la circulaire avec le texte – loi ou décret – qu’elle présente en laissant entendre que telle décision sera prise en application de celle-ci et non de celui-là».

C’est d’ailleurs ce que précisent deux arrêts du Conseil d’Etat de février   et mars 2015, après que deux hommes avaient contesté leur obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant le tribunal administratif, en faisant valoir la circulaire Valls. Le Conseil d’Etat a jugé que les indications listées par la circulaire ne constituent que de simples «orientations générales». Une autorisation de séjour peut donc être accordée au cas par cas à des parents d’enfants scolarisés en France depuis au moins trois ans au titre de la «vie privée et familiale» mais il ne peut s’agir d’un droit automatique. En 2015, 3 134 parents d’enfants scolarisés ont eu une admission exceptionnelle au séjour selon le ministère de l’Intérieur.
 

Marine Le Pen a probablement fait une confusion : les frais de scolarité pour les enfants d’expatriés ont été rétablis dans les lycées français à l’étranger, mais les enfants qui décident de suivre leurs cours dans un établissement local aux Etats-Unis ont droit à la scolarité gratuite.