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Mardi 25 Juillet 2017

Etat d’urgence : l’indécence de Jean-Jacques Urvoas

Par Paul Cassia.



Lettre ouverte à l’ancien Garde des Sceaux de François Hollande, devenu soudainement farouche détracteur de l’état d’urgence et de la loi « antiterroriste » en cours d’adoption par le Parlement.


Monsieur le Ministre,

Par une tribune  publiée le 22 juillet 2017 dans Ouest-France sous le titre « Etat d’urgence : l’exception ne peut pas être une norme », vous vous prononcez publiquement, pour la seconde fois en quelques jours (v. Les « fake news » du ministre de l’Intérieur), en faveur d’une levée immédiate de l’état d’urgence et contre l’adoption de la loi « renforçant la sécurité intérieure  » désormais soumise à l’examen de l’Assemblée nationale après avoir été votée par les sénateurs les 18-19 juillet derniers (v. Vers une 7ème prorogation de l’état d’urgence ?).

Vos arguments sont à la fois forts « tout-court », fort pertinents et fort connus. Ce sont ceux qui sont inlassablement répétés, depuis décembre 2015, par un quarteron d’irréductibles détracteurs de l’état d’urgence comme outil de prévention de la menace terroriste, jamais écoutés par les pouvoirs publics. Certains d’entre eux on déjà eu l’occasion de s’en servir comme levier d’une critique de la société de la suspicion vers laquelle nous allons : « l'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a lui-même indiqué que l’état d’urgence ne servait plus à rien. Nous assistons donc à une déviation de notre régime démocratique par l’intégration de toutes ces dispositions d’exception dans la loi ordinaire » (v. Rodrigue Arnaud Tagnan, « Avec la loi antiterroriste, le passage à une société de suspicion », slate.fr, 23 juillet 2017).

Votre raisonnement est fondé sur le syllogisme parfait suivant. Majeure : l’état d’urgence « n’est plus adapté à la lutte durable contre le fléau terroriste » (comme s’il l’avait jamais été, sauf dans les premiers jours suivant le 14 novembre 2015 : v. votre communication déjà dubitative du 13 janvier 2016, p. 9  : « Arrêter l’état d’urgence ne sera pas synonyme de moindre protection car en réalité l’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre de ces mesures semble, à présent, derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les objectifs avaient été traités »). Mineure : notre droit pénal contient tout ce qu’il faut pour, dans la mesure du possible, prévenir une action terroriste par l’action combinée de la justice et des services de renseignement. Conclusion imparable : il n’est nul besoin d’attendre pour lever l’état d’urgence et encore moins de conditionner cette levée à l’adoption d’un texte  qui non seulement « n’est pas indispensable à la lutte contre le terrorisme », mais « au contraire, par bien des aspects, brouille le cadre juridique de notre organisation dont l’efficacité opérationnelle est avérée ».

Bravo, mille bravos ! Et autant de mercis et de « like ».

Mais au fait, « que faisiez vous au temps chaud », comme disait La Fontaine ? Comment ? Vraiment ? Vous étiez… ministre de la Justice, ne me déplaise ?

Il me déplaît en effet.

C’est qu’il y a alors un « hic », et pas des moindres. L’exercice de vos fonctions passées depuis le 14 novembre 2015 – président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale et second Garde des Sceaux du gouvernement Hollande à compter du 27 janvier 2016 –, vous disqualifient – radicalement, si j’ose dire –, pour adopter cette posture nouvelle qui vient contredire votre action de décideur public.

Il est vrai que, le 15 mars 2017 déjà, vous aviez choisi de faire publiquement savoir que vous aviez assuré, à l’occasion d’une réunion à huis clos avec des magistrats administratifs, que toutes les conditions étaient réunies pour une sortie de l’état d’urgence (v. Le Garde des Sceaux et l’état d’urgence : entre constance et contradictions). Avez-vous alors été toquer à la porte du président de la République pour le convaincre de procéder à cette levée anticipée ? Pourquoi n’avez-vous pas démissionné si François Hollande a refusé de signer un éventuel décret de levée de l’état d’urgence pris sur votre proposition ? Pourquoi n’avez-vous pas démissionné lorsque le président de la République a publiquement déclaré, le lendemain même de vos propos du 15 mars 2017, après avoir qualifié sans aucune preuve « d’attentat » l’explosion d’un courrier piégé au siège parisien du FMI (qui se souvient de ce fait divers ?), que l’état d’urgence serait maintenu jusqu’à la fin de son quinquennat ? Vous qui en appelez au « courage » pour les autres (ceux qui nous gouvernent aujourd’hui) à la toute fin de votre tribune, pourquoi n’en avez-vous pas fait preuve en marquant votre opposition - sinon en démissionnant - lorsque le gouvernement auquel vous apparteniez n’a pas donné suite à la supplique en faveur d’une levée anticipée formulée par des associations et des universitaires dans une lettre ouverte du 17 avril 2017  ?
 
A l’égard de l’état d’urgence que vous questionnez si puissamment aujourd’hui, la majorité politique à laquelle vous apparteniez comme ministre a décidé quatre (oui, quatre !) prorogations – une en février 2016, une en mai 2016, une en juillet 2016 et une en décembre 2016. Votre nom ainsi que vos qualités de « garde des sceaux, ministre de la justice » figurent en toutes lettres en signature de chacune de ces quatre lois de prorogation ! Pour toujours d’ailleurs, car il est improbable que le droit au déréférencement ou droit à l’oubli permette de les biffer de ces documents publiés en ligne au Journal officiel de la République française.
 
Sauf erreur, on ne vous a guère entendu lorsque, le 13 décembre 2016, votre collègue Bruno Le Roux, très éphémère (ça a paru long, quand même) ministre de l’Intérieur, déclarait à la tribune de l’Assemblée nationale  : « les mesures permises par l’état d’urgence sont indispensables et complémentaires des mesures de droit commun ». « Indispensables »… La formule était reprise à l’identique par le même ministre deux jours plus tard au Sénat, sans (sauf nouvelle erreur) susciter davantage de réaction publique de votre part ni dans Ouest-France ni ailleurs, alors pourtant qu’à cette époque, étaient en vigueur les dispositions de la loi du 3 juin 2016 qui porte votre nom (ce n’est pas un cadeau…) et celle du 21 juillet 2016 qui, heureusement pour vous, ne le porte pas, censées permettre une levée de l’état d’urgence sans risque pour notre sécurité collective.
 



La prorogation issue de la loi du 19 décembre 2016, décidée pour 7 mois, a même été, par l’effet de son article 4, au-delà de ce que permettait la loi du 3 avril 1955, selon laquelle l’état d’urgence « tombe » automatiquement après un changement gouvernemental ou le renouvellement des députés, puisque vous avez délibérément choisi que cet état d’urgence se prolonge après l’élection présidentielle de mai 2017 et les élections législatives de juin 2017. Si Marine Le Pen avait accédé à la présidence de la République le 7 mai 2017, c’est grâce ou à cause de vous, c’est selon, qu’elle aurait eu à son entière disposition les redoutables pouvoirs de police administrative exorbitants du droit commun contenus dans la loi du 3 avril 1955. Plutôt que de former des mises en garde tardives et, chacun le sait désormais, absolument inutiles puisque la loi « renforçant la sécurité intérieure » est en passe d’être adoptée, ne devriez vous pas d’abord faire votre propre examen de conscience ?
 
Vous n’avez probablement plus aujourd’hui de conseiller(s) pour gérer votre communication. A priori, c’est une immense chance d’être débarrassé de ces blancs-becs gavés aux deniers publics pour un rendement incertain et en tout cas extérieur aux missions de service public que toute administration doit poursuivre ; mais en l’occurrence, c’est peut-être cette absence très récente qui ne vous fait pas réaliser à quel point votre engagement en faveur d’une levée immédiate de l’état d’urgence à droit constant est contreproductif.
 
Contreproductif pour votre image, car chacun est avisé du rôle que vous avez joué, par action ou par omission, dans la mise en œuvre et la pérennisation de l’état d’urgence de novembre 2015 à mai 2017.
 
Contreproductif pour celle des décideurs politiques en général, car il s’apparente que vous le vouliez ou non au retournement de veste d’un acteur majeur du précédent quinquennat, dont il est facile de faire ses « choux gras » dans les conversations de comptoir ou sur les réseaux sociaux.
 
Il est enfin contreproductif pour la cause que vous défendez, car nul moins que vous – sinon les deux premiers ministres et le président de la République sous l’autorité desquels vous exerciez vos fonctions de Garde des Sceaux – n’est crédible pour demander la levée immédiate d’un régime législatif d’exception auquel, par vos propres prorogations successives et tel un pompier-pyromane (surtout pyromane), vous avez hélas créé une douce mais venimeuse accoutumance aussi bien pour l’exécutif que dans l’opinion publique. Vous rappelez vous les propos que vous avez tenus au Sénat, lors de la séance publique du 17 mars 2016  au cours de laquelle était examiné le déplorable projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité que vous souteniez alors mordicus ? Citation : « Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de donner à l’Etat les moyens de protéger la Nation contre le terrorisme et le fanatisme, dans la fidélité aux valeurs de la République ». Rien que çà ! Vous disiez alors n’importe quoi  et défendiez l’indéfendable ; pourquoi en irait-il autrement aujourd’hui, lorsque vous critiquez l’action de vos successeurs ?
 
Il est vrai qu’en matière de contradictions sur l’état d’urgence, l’exemple vient de haut. Du président François Hollande, s’engageant à le lever le 13 juillet 2016 à 14h et décidant de le faire proroger le soir même, alors qu’à ce jour il n’est pas encore possible de démontrer l’existence d’un lien avéré entre le meurtre de masse de Nice et le terrorisme islamiste. Du président Emmanuel Macron, dont le même discours du 3 juillet 2017 (v. Des contradictions dans le discours de Versailles ?) d’une part annonce qu’il va rétablir les libertés des français en levant l’état d’urgence à l’automne tout en le faisant proroger jusqu’au premier novembre alors qu’il devait prendre fin le 15 juillet, et d’autre part considère, comme vous, que le droit pénal permet de prévenir les actions terroristes autant qu’il est permis, mais fait modifier le Code de la sécurité intérieure pour y transposer un état d’urgence allégé mais permanent.
 
Comme quoi, rien ne change - « formatage » de l'ENA oblige ? Reste que la constance dans la contradiction ne fait pas une politique, ou plutôt fait de la très mauvaise politique :
 
. celle par exemple de Christian Estrosi qui, le 14 juillet 2016 au soir, s’exclamait  : « Pourquoi et comment cet homme a-t-il pu pénétrer sur la Promenade des Anglais qui était pourtant piétonnisée ? ». Excellente question qui pose en filigrane celle de la responsabilité (en fait, l’irresponsabilité) des décideurs publics, à laquelle Estrosi Christian – alors premier adjoint délégué à la sécurité d’une ville aux 1 400 caméras de surveillance et redevenu depuis maire de Nice – n’a hélas apporté aucune réponse, ni au cours de l’année écoulée ni pendant les cérémonies de commémoration le 14 juillet 2017, comme le rappellent Ellen Salvi et Matthieu Suc.
 
. celle qui conduit à une « banalisation de l’exception », que vous présentiez le 15 mars 2017 comme « un risque pour la démocratie », et qui est en train de prendre forme sous nos yeux.
 
Vous en demeurerez autant la cause que ceux qui vous ont succédé à la direction de notre start-up Nation.
 
(formule de politesse)

Paul Cassia







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