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Dimanche 9 Avril 2017

Donner congé à un locataire de plus de 65 ans par Le Figaro



Le Figaro immobilier filiale du groupe Le Figaro propose dernièrement à ses lecteurs un sujet plutôt sensible : comment donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans ?

On y apprend que le bailleur peut faire sortir son locataire sexagénaire si préalablement il lui a proposé d'autres logements dans les limites géographiques précisées par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 : même arrondissement ou des arrondissements limitrophes, du même canton ou des cantons limitrophes, de la même commune ou d’une commune limitrophe sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.


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