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Jeudi 12 Octobre 2017

Débat parlementaire



Deux sénatrices et deux députés de différents partis politiques réclament l'établissement d'un âge minimum en-dessous duquel un enfant ou un adolescent serait considéré comme non consentant à acte sexuel.

Le débat s'est emparé de la classe politique fin septembre après la médiatisation d'une décision de justice qui a fait scandale. La proposition de loi de Laurence Cohen est en cours de rédaction. La sénatrice espère la déposer la semaine prochaine, et tient, dans la forme, à ce qu'elle insiste sur le fait que la charge de la preuve revient à l'accusé, et non à la victime. 
 
Débat parlementaire


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1.Posté par Arafel le 13/10/2017 01:04 (depuis mobile)

ce serait illegal.

en France, on est innocent jusqu''à preuve du contraire.

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