Vendredi 24 Mars 2017

L'immunité parlementaire est-elle illégitime ?

Par Sélima. The Social Face.



En France, l’immunité parlementaire semble protéger de nombreux hommes et femmes politiques de la justice; ils cumulent ainsi richesses et pouvoir dans la plus grande des impunités. Celle-ci est définie à l’article 26 de la Constitution par les termes suivants:
Parlement Européen - Bruxelles
Parlement Européen - Bruxelles


«  Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
 

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
 

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
 

L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus. »
 

Ainsi si l’immunité peut être levée, elle ne peut l’être que partiellement, car seule l’inviolabilité peut-être suspendue et sans compter que l’intéressé garde son siege. En lisant les noms frappés de ceux par cette sanction, la répétition de nombres d’entre eux laisse songeur quant à l’efficacité de la mesure: Marc Dumoulin en 1998 et 2001 dans une affaire de moeurs, Bernard Tapie en 1993, 1994 et 1995, Jean Michel Boucheron en 1992 et 1993, Jean-Marie Le Pen en 1989 et 1998. Certains ont accédé à des postes de maires, ministres, ou même à la présidence comme Francois Mitterand. 
 

D’autres encore, comme Serge Dassault, malgré une demande de levée de l’immunité, relative à l’achat de voix et tentatives d’homicide, rejetée avant d’être acceptée en 2014, cumulent un poste de sénateur et un trône d’industriel militaire. Conflit d’intérêt, dites-vous?

Que penser alors du fait que la demande de levee de l’immunité est délibérée à l’Assemblée Nationale: c’est à l’organe malade qu’on demande de s’amputer.
 

Historiquement, l’immunité parlementaire avait pour but de protéger les parlementaires du Roi, puis par la suite, du pouvoir exécutif en général. Cette mesure est supposée garantir la liberté d’expression des représentants du peuple, et ainsi servir les intérêts de celui-ci. Ironique, lorsque l’on constate combien de parlementaires se sont enrichis sur le dos des citoyens en utilisant leur immunité comme bouclier, usant de leur toute-puissance.


La justification de cet avantage peut en effet parfois sembler douteuse, notamment  quand on sait que le Parlement a rendu impossibles les poursuites judiciaires au-delà d’un délai de douze ans pour de nombreux délits financiers. Pratique. Le Penelope Gate, par exemple, pourrait bénéficier de cette réforme. En effet, celle-ci « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique »; le souci est que la « mise en mouvement » et « l’exercice de l’action publique » sont deux des terminologies bien sombres et mystérieuses, alors que le droit aime les qualifications précises. Le risque? Francois Fillon pourrait bénéficier d’une prescription sur les faits antérieurs a 2005, et donc, alléger une possible condamnation. Que dire alors des 14% d’élus partageant le même nom de famille qu’un de leur assistant?

L’aspect trop général et imprécis de la loi ne semble pourtant pas gêner ceux-là même qui, lorsqu’il était question de lever ou pas l’immunité du député Paul Giacobbi, avaient rejeté la demande au motif que: «la demande d’audition sous le régime du placement en garde à vue, formulée de manière succincte et trop générale, n’était de ce fait pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire à la manifestation de la vérité». Rappelons que l’affaire Giacobbi, dites des gites ruraux, porterait sur un montant total approximatif de 500 000 euros. Pendant ce temps-la, en Suede, en 2006, la ministre du commerce avait remis sa démission pour ne pas avoir déclaré au fisc sa baby-sitter; sa collègue alors en charge des affaires culturelles, avait également du quitter ses fonctions pour ne pas avoir réglé un montant de 3712 euros de redevance audiovisuelle.
 

A ces trop nombreux abus, s’ajoutent les avantages liés à la profession. Prenons l’exemple de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale, qui a au moins le mérite d’avoir «épousé sa collaboratrice plutôt qu’embauché sa femme»: il touche 7000 euros d’indemnité de fonction, 5570 d’indemnité représentative de mandat, et enfin 4082 euros de salaire. Si vous questionnez le fondement de ces indemnités, interrogez aussi les 70% non imposables.
 

L’immunité parlementaire semble donc couvrir une multitudes de maux qui rongent l’organe législatif français. La normalisation de pratiques délictueuses semble indiquer que de trop nombreux pouvoirs ont été accordés à une Assemblée comptant de trop nombreux délinquants en col blanc. Les pouvoirs législatifs et exécutifs sont aujourd’hui des vases communicants, ce qui vient encore affaiblir la légitimité des privilèges accordés aux députés. Ainsi, les élections présidentielles de mai 2017 rassembleront ainsi deux candidats ayant joué ou jouissant de l’immunité parlementaire dans le cadre de soupçons d’emplois fictifs: Francois Fillon et Marine Le Pen. A vos urnes.

Sélima
Source : The Social Face  ( partenaire officiel )







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