Vendredi 20 Janvier 2017

L’affaire de la gifle ou l[a]emballement de la justice

Par François-Xavier Berger.



La rapidité avec laquelle la justice a traité, déféré et châtié l’auteur de la gifle de Lamballe tranche avec la lenteur bien connue et souvent dénoncée des procédures. En laissant de côté toutes considérations sur les motivations obscures de l’auteur et en tenant pour acquis que toute violence physique est inacceptable dans un débat public ce traitement pénal laisse songeur.


La nature des faits : contravention ou délit ?
 

Selon la vidéo très largement diffusée il semble que l’auteur des faits tente de donner ce qui s’apparente à un léger soufflet à l’ancien Premier ministre. Même avec un arbitrage vidéo digne des plus grands matchs de rugby il est véritablement difficile de déterminer si la main de l’auteur touche, effleure, ou manque d’atteindre la joue déjà crispée de Manuel Valls.


En droit un avocat ne manquerait pas de rappeler que de tels faits, à les supposer établis, constitueraient, au pire, la contravention de 4ème classe prévue à l’article R. 624-1 du Code pénal : «  Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe…. »


Soit 750 euros d’amende. Mais il est rare que le juge de proximité alors compétent (la plus petite juridiction pénale pouvant exister) prononce le maximum de la peine.


Bien plus il semble que l’auteur des faits n’ait pas ici dépassé le stade de ce que l’on nomme une tentative définie par l’article 121-5 du Code pénal : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »


Si notre arbitre vidéo nous dit « je ne vois pas de contact physique, la main n’a pas atteint la joue car le bras a été dévié, au tout dernier moment, par le garde du corps »l’avocat dira au juge « c’est une tentative. » Or en matière de contravention la tentative n’est pas punissable.


Mais alors pourquoi diable le gifleur a-t-il été reconnu coupable d’un délit et puni d'une peine d'emprisonnement avec sursis et à l'obligation d'effectuer 105 heures de travail d'intérêt général ce qui ne constitue nullement une faible peine ?


Si les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ont été commises dans le cadre de l’une des circonstances aggravantes énumérées à l’article 222-13 du Code pénal la contravention devient un délit.


Parmi ces circonstances figurent notamment celles commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique (art. 222-13 4°) ou chargée d’une mission de service public (art. 222-13 4° bis) ou avec préméditation ou guet-apens (art. 222-13 9°) pour reprendre celles évoquées aujourd’hui dans certains organes de presse.


Un ministre, un maire, un préfet sont des personnes dépositaires de l’autorité publique puisque investies d’une partie du pouvoir règlementaire. En revanche Manuel Valls, même redevenu député, ne semble nullement relever de cette catégorie. L’homme politique, agissant comme candidat à des primaires, et même à 72 heures d’un débat télévisé n’a pas plus de droits qu’un simple citoyen.


En toute hypothèse s’il s’agit de la qualification retenue par le procureur de la République elle méritait un débat de fond devant le tribunal correctionnel.


Reste la préméditation. Peut-être a-t-elle été retenue si l’auteur des faits a indiqué qu’il avait prévu d’agir ainsi. Mais même de tels aveux recueillis après une interpellation musclée pourraient revêtir un caractère douteux sinon contestable.


D’ailleurs est-il établi que l’auteur des faits qui semble immobile sur la vidéo savait que Manuel Valls allait très précisément venir à sa hauteur ? Rien n’est moins sûr.

La procédure
 

Si je tente de gifler mon voisin un policier peut-il m’interpeller et me placer immédiatement en garde à vue ? La réponse est négative. La garde à vue n’est pas possible pour une contravention.


Ce n’est que si, au cours de mon audition libre, des circonstances font apparaître que j'ai pu commettre un délit que je pourrai alors être placé en garde à vue. Ces règles sont rappelées à l’article 62 du Code de procédure pénale.


Dans ces conditions la procédure qui a été menée et qui a abouti à la reconnaissance d’un délit dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dans un délai de 24 heures reste encore bien mystérieuse.


En agissant avec tant de célérité, dans une telle affaire, l’autorité de poursuite a elle-même généré la suspicion voire l’incompréhension des justiciables qui attendent des années leur jugement.


Cette affaire, à supposer qu’elle en soit une, pose une fois de plus la nécessité de parvenir, dans notre système pénal encore inspiré, sur ce point, de l’Ancien Régime, à une indépendance totale de l’autorité de poursuite c’est-à-dire de nos procureurs de la République.


Mais quel candidat à l’élection présidentielle osera enfin proposer une réforme du parquet afin de le rendre totalement indépendant ? Et de leur côté les magistrats du parquet sont-ils prêts ? Une indépendance ayant en effet comme contrepartie une nécessaire responsabilité.

François-Xavier Berger
Avocat
Article initialement publié sur le blog mediapart








1.Posté par Nathalie R le 22/01/2017 03:13

En effet, bien expliqué et merci d'ailleurs de relever les incohérences de la (in)justice. On voit clairement les débordements d'autorité d'un homme qui nous a imposé de terribles.violences dans la gouvernance du pays se.croire au dessus des lois. Et des juges lui donner raison de.nous sentir.en insécurité. On a plus a craindre d'un homme qui se.sert de son pouvoir politique que.d'un jeune homme accusé et condamné pour un geste apparenté à de la franchise, la liberté d'expression, voire un geste de bravoure.... moi je.félicite le.courage de.ce jeune homme. En effet, Monsieur Valls mérite une condamnation pour haute trahison du pays.qu'il.était sensé représenter : la France. Pays en voie de liquidation, par sa.faute et celle de.ses collègues.

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